Termes et Conditions d'utilisation

Les Termes et Conditions suivants s'appliquent à l'utilisation de ce site Web. Cet Accord (désigné sous le nom de « Accord ») désigne l'Accord contractuel entre le site Vetoson.com propriété de la société MB Tech Group SAS (« Vetoson.com », « nous », « on ») et vous (« Utilisateur », « vous », « votre », « vos ») qui acceptez les termes de cet Accord en cliquant sur la case « J'accepte » dans le formulaire de création de compte Utilisateur dans la section « Termes et conditions ». Cet Accord devient effectif au moment où vous soumettez le formulaire de création de compte Utilisateur après avoir cliqué sur la case « J'accepte ». Cet Accord régit les règles d'utilisation du site web Vetoson.com ainsi que les transactions effectuées à partir de ce site web. Maintenant en considération des termes et conditions de cet Accord contenus dans la suite de ce document, vous acceptez tout ce qui suit :

1. CLIC SUR LE BOUTON « S'INSCRIRE »

En utilisant le site web Vetoson.com, après avoir coché la case « Oui j'ai lu les termes et conditions » et cliqué sur le bouton « S'inscrire » dans le formulaire d’inscription Patient ou Vétérinaire, vous reconnaissez avoir accepté les termes et conditions de cet Accord. En acceptant les termes et conditions de cet Accord, et après avoir validé les informations que vous avez saisies dans le formulaire d'inscription, vous devenez enregistré en tant que « Utilisateur Enregistré »* et acceptez d'être désigné en tant que « Utilisateur » (comme définie dans la section 3) ce qui garantit le fait que vous êtes représenté dans cet Accord. Si vous n'acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce site Web. Si vous avez des questions à propos de cet Accord, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@vetoson.com.

* Le terme « Utilisateur Enregistré » représente toute personne physique ou morale qui s'est inscrite sur le site web Vetoson.com.

2. SITE WEB

Le site web Vetoson.com fournit un moyen pour les Patients (Utilisateurs Premiers) de chercher, réserver et échanger avec des Vétérinaires (Utilisateurs Second Enregistrés). Le site fournit un service de mise en relation et de paiement optionnel ainsi que d'autres services que Vetoson.com offre aux Utilisateurs. Ces autres services sont sujets aux termes et conditions de cet Accord et plus particulièrement à la section « 4. Les Services » En validant cet Accord avec Vetoson.com, vous acceptez les termes de paiement décrits dans la section 8 et donc vous acceptez de payer certains services spécifiques.

3. UTILISATEURS

En cochant la case « Oui j'ai lu et j'accepte les termes et conditions d'utilisation » dans le formulaire d'inscription ou le formulaire de création d'un projet, vous vous désignez en tant qu' « Utilisateur ». Les « Utilisateurs » sont soit des Vétérinaires, identifiés par leurs informations médicales, soit des patients qui se sont enregistrés en indiquant leur numéro de sécurité sociale.

4. LES SERVICES

Vetoson.com fournit des services à la fois aux Vétérinaires et aux Patients. Le terme « Vétérinaires » est utilisé dans cet Accord pour représenter les prestataires (Vendeurs de Service) possédant des compétences spécifiques qui sont à la recherche de rendez-vous et d’utiliser les fonctionnalités du site Vetoson.com.

A. Vetoson.com facilite la mise en relation entre Utilisateurs en proposant un système de prise de rendez-vous en ligne, d’appel visio-consultation instantanée ou à l’avance et d’un carnet de santé patient afin de prendre note des activités médicales du Patient. Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Patients et les Vétérinaires lors de rendez-vous physiques ou de visio-consultation. En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsables du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, de la capacité des Patients à prendre des rendez-vous, ou de la capacité des Vétérinaires à répondre et à réaliser ces rendez-vous ou visio-consultation. Nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas la capacité des Patients à effectuer le paiement lors d’un rendez-vous physique, celui-ci ayant acte en dehors du site web Vetoson.com.

B. Pour faciliter la réalisation d'un rendez-vous, et son bon déroulement, Vetoson.com propose un ensemble d'outils permettant aux Patients et aux Vétérinaires d'indiquer et de communiquer au sujet du rendez-vous, notamment par l'intermédiaire de :

  • la boite mail privée Vetoson.com
  • la déclaration d'un litige
  • l'évaluation
Lorsqu’une prise de rendez-vous a été effectué, en cas d’indisponibilité du Patient ou du Vétérinaire à l’heure et la date prévue, il est demandée à l’Utilisateur de prévenir de son absence au moins 24h à l’avance le principal intéressé. Vetoson.com ne sera pas tenue responsable en cas d’absence d’un Utilisateur lors d’un rendez-vous physique ou d’une visio-consultation. En cas de litige avec l'autre partie, l'arbitrage ne pourra être réalisé par Vetoson.com, cependant, il est demandé de déclarer tout de même ce litige par e-mail à contact@vetoson.com.

La transmission d'informations concernant une plateforme concurrente à Vetoson.com par les champs textes ou des formulaires est rigoureusement interdite. Tout écart à cette règle peut donner lieu à la destruction du compte utilisateur sans recours.

C. Vetoson.com propose à ses Vétérinaires de choisir entre différentes souscriptions d’abonnements. Chaque abonnement possède un certain nombre de services prédéfinis et indiqués en détails dans la page Tarifs. Un Vétérinaire peut à tout moment changer son abonnement, pour un abonnement plus élevé ; dans le cas contraire, le Vétérinaire doit attendre un mois après la date de première souscription pour s’abonner à une offre proposant moins de services.

D. Vetoson.com offre un service de Dictaphone afin de permettre aux Vétérinaires de faciliter leur prise de note ; cet outil étant à usage strictement additionnel et donc, Vetoson.com décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement du dictaphone mais pourra néanmoins apporter son support en adressant un email à l’adresse suivante : contact@vetoson.com

E. En cliquant sur la case « S'INSCRIRE » de cet Accord, vous comprenez qu'en considération de cet Accord à vous fournir les services de Support, vous libérez Vetoson.com de tous dommages ou responsabilités liés à votre engagement envers un Vétérinaire, un Patient ou nos services, incluant sans limite, le Service de Support.

5. INTEGRITE DU SYSTEME

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels, ou algorithme, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojan, vers, attaque DOS, avec l'intention de causer des dommages ou s'opposer au bon fonctionnement du Site Web, ou à n'importe quelle transaction se déroulant sur le Site Web, d'intercepter et utiliser le système, données, ou informations personnelles du Site Web. Il vous est interdit d'entreprendre des actions qui viseraient à surcharger notre système, incluant mais ne se limitant pas au « Spam » ou autre technique d'envois d'email massifs. Ces techniques alors frauduleuses sans notre autorisation sont passibles de poursuites de la part de Vetoson.com.

6. INFORMATIONS PUBLIEES SUR LE SITE WEB

A. Vous êtes seul et unique responsable des informations que vous publiez sur notre Site Web, incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d'e-mail. Vous nous Accordez le droit irrévocable d'appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité en respect de ces informations. Les informations que vous publiez ne doivent pas : porter atteinte aux droits d'autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de la propriété intellectuel, publicité, ou vie privé ; être diffamatoire, menacer, harceler ; être obscène, indécent, ou contenir de la pornographie. Nous ne sommes pas responsable des informations publiées par les Utilisateurs Enregistrés ni exposé pour ce type d'information publiées sur notre Site Web incluant mais ne se limitant pas aux informations traitant de vous. Nous nous réservons le droit de prendre des actions légales envers les informations portées sur notre Site Web qui seront jugées, à notre entière discrétion, en respect de ce type d'informations, incluant mais ne se limitant pas à la clôture de cet Accord. Par ailleurs nous ne pouvons contrôler les informations qui vous seraient fournies par les Utilisateurs Enregistrés par le biais du Site Web. Il est très rare que les informations publiées par les gens soient offensives, menaçantes ou imprécises. Les informations fournies sur le Site Web Vetoson.com sont livrées en tant que tel et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.

B. Le Site Web peut contenir des liens vers des site web extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de Vetoson.com. Nous ne sommes pas responsable du contenu de ces sites web ni des liens pouvant être contenu dans ces sites extérieurs.

7. RELATION ET OBLIGATION DES PARTIS

A. Vetoson.com fourni des Services DE MISE EN RELATION pour les Utilisateurs Enregistrés, incluant vous, les autres Utilisateurs et les Vétérinaires. Tous les partis sont indépendants vis-à-vis de Vetoson.com en ce qui concerne les points traités en dehors de cet Accord. Les Utilisateurs Enregistrés ne doivent pas être considérés comme des employés, agents ou partenaires de Vetoson.com et Vetoson.com ne doit pas être considéré comment un employeur, un agent, ou un partenaire des Utilisateurs Enregistrés.

B. Vous comprenez que Vetoson.com agit simplement en tant qu'intermédiaire entre les Patients et les Vétérinaires, et vous fournit un service de Facturation et de Paiement. Vetoson.com n'est pas responsable d'assurer l'exactitude, l'accomplissement, et l'exécution des prises de notes ou entretien en visio-conférence que les Vétérinaires effectuent.

C. En vous inscrivant sur Vetoson.com en tant que Vétérinaire, vous vous engagez à être constitué en une structure légale (société, portage ou autre) et d’être enregistré en tant que Vétérinaire en Activité auprès du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires de France ou bien d’être reconnu en tant que Vétérinaire, Praticien dans votre état d’exercice pour toute personne étrangère.

8. PAIEMENTS

A. Vetoson.com est rémunéré sur sa formule d’abonnements à ses services. Par ailleurs, Vetoson.com perçoit des commissions à partir du montant des visio-conférence attribuées. Vous acceptez et comprenez que Vetoson.com peut modifier ces frais à n'importe quel moment.

B. Pour les abonnements, le paiement s’effectue par le système de paiement sécurisé Stripe Subscriptions. En cliquant sur CHOISIR CET ABONNEMENT, vous acceptez la soumission à l’une des offres de services proposées ainsi que toutes les conditions s’y attachant. Le renouvellement du paiement des abonnements est mensuel et automatique. Pour annuler un abonnement, merci d’écrire votre requête à l’adresse contact@vetoson.com; votre renouvellement automatique sera annulé suivant 1 mois de préavis.

C. Vetoson.com vous fournit une facture électronique accessible dans la page "Facturations", pour les paiements de prestations fournies par Vetoson.com, mais aussi pour les paiements effectués ou bien reçu en fonction de votre rôle utilisateur grâce à la visio-conférence.

D. Vous êtes responsable des paiements

9. PROPRIETE ET DROIT

Le Site Web ainsi que tous les droits de la propriété intellectuelle liés à ce Site Web, incluant mais ne se limitant pas, au copyright, marques déposées, avis laissés par les Utilisateurs Enregistrés, nous appartiennent. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, effectuer des actions de « reverse engineer », décompilation, désassemblage, modifier ou créer des travaux dérivés en respect de ce Site Web et de la propriété intellectuelle. Une partie du contenu peut être sous le contrôle de licence appartenant à des tiers. Tout ce contenu appartient donc à ces partis tiers.

MB Tech Group SAS se réserve le droit d'effacer ou de suspendre le compte des membres dont le comportement ne respecte pas les conditions de service, dont les garanties qu'il travaille bien en conformité avec la loi ne sont pas suffisantes, ou pour toute autre raison notamment : ne souhaite pas payer ses commissions, injurieux ou grossier, mauvaise foi, comportement douteux etc.

MB Tech Group se réserve le droit de publier, à titre de référence client, le nom des Vétérinaires faisant appel à ses services. En utilisant nos services, vous acceptez donc tacitement que MB Tech Group SAS puisse faire référence à votre nom ou au nom de votre société. Toutefois, si vous souhaitez que MB Tech Group SAS n'utilise pas votre nom ou le nom de votre société publiquement, vous pouvez nous en faire la demande par email ou au travers du formulaire de contact.

Dans le cadre de la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel précisée par le décret du 4 janvier 2006, le prestataire agréé par ces caractéristiques afin de protéger les données de santé conservées sur Vetoson.com est OVH.

10. GARANTIES

A. Chaque parti garanti qu'il a le droit, tous les pouvoirs et autorisation d'accepter cet Accord.

B. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE « EN L'ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. VETOSON.COM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.

C. VETOSON.COM NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR (iii) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES (iv) LA QUALITE DE TOUS SERVICES, INFORMATIONS ACHETES OU OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET (v) QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION.

D. TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIVES AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL. AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE VETOSON.COM OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

A. Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, résultant de l'accès à ce Site ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur ce Site. Sont ainsi exclus toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices, qu'ils soient relatifs aux parties ou non, d'origine contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence), ou encore qu'ils résultent de la responsabilité du fait d'un service, même si nous avons été avertis de l'éventualité d'un tel dommage.

B. Nos contrats avec nos fournisseurs, notamment celui de notre hébergeur, impliquent qu'il peut à tout moment effectuer une maintenance d'urgence ou planifiées. Nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité du Site Web causé par les performances de nos fournisseurs ou manque de performance de la maintenance pour garder le Site Web fonctionnel. Egalement, nous ne serons pas responsables de toutes pertes de données ou transaction résultant du retard, de non livraison ou erreur de livraison de nos services.

12. ACTE

Vetoson.com a le droit de transférer ou d'assigner cet Accord à toute autre personne ou entité sans votre consentement. Vous n'avez pas le droit de transférer ou d'assigner cet Accord à des personnes ou entité sans notre consentement antérieurement écrit.

13. DISPOSITIONS COMMUNES

Le Contrat est conclu intuitu personae entre Vetoson.com et l'Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers. Le fait que Vetoson.com n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s'appliquent à l'Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois françaises. Toute partie ou totalité d'une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n'affectera en aucune manière l'applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s'engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d'effet économique équivalent. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre. Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue Française. Le Contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre Vetoson.com et l'Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur.

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